Les obligations vente

Les propriétaires vendeurs sont tenus de respecter un certain nombre d'obligations pour concrétiser la transaction.

Ils doivent ainsi notamment remettre à l'acheteur un dossier de diagnsotic technique (DDT) incluant différents diagnostics obligatoires, parmi lesquels le diagnostic plomb lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, le diagnostic gaz, le diagnostic électricité (ces deux diagnostics étant obligatoires lorsque les installations respectives ont plus de quinze ans).

Un diagnostic termites ainsi qu'un ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) peuvent également venir allonger la liste des documents requis.

De même que le diagnostic de performance énergétique (DPE), lequel doit être présenté dès les visites.