Le diagnostic électricité

Les transactions immobilières en France sont soumises à différentes normes et réglementations. Il en va ainsi de la location d’un bien immobilier, où il est recommandé au propriétaire de réaliser en amont un diagnostic électricité. Ce diagnostic immobilier se caractérise par sa nature contraignante. Il est exigé en effet à tous les propriétaires de logement disposant d’une installation électrique de plus de 15 ans de présenter à tout acquéreur d’un bien d’habitation en vente ou en bail un diagnostic électrique dont le but est de préserver la sécurité des biens et des personnes. Rhone Diag vous présente tous les détails de ce diagnostic immobilier obligatoire.

Qu’est-ce que le diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité est une mesure obligatoire qui impose au propriétaire de fournir à l’acquéreur ou aux locataires un état des installations intérieures d’électricité de toute propriété ou logement dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. L’objectif est d’évaluer l’état de vétusté des installations électriques et éventuellement d’éviter tous les risques liés aux anomalies électriques. Ce diagnostic immobilier, qui émane du Code de la Construction et de l’Habitation en son article L 134-7, doit absolument être ajouté au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Le but de ce diagnostic n’est ni d’adapter les anciennes installations électriques aux normes actuelles, ni d’obliger le propriétaire à effectuer les travaux de réfection, sauf si cela s’avère nécessaire. Il s’agit simplement d’évaluer les dangers pouvant émaner d’une installation électrique existante, notamment l’électrisation, électrocution ou l’incendie.

À quoi sert le diagnostic électricité ?

Selon l’Observatoire national de la sécurité électrique, on dénombre chaque année en moyenne 100 décès par électrocution. L’ONSE affirme aussi que sur les 7 millions d’installations électriques à risque qui existent en France, environ 2,3 millions sont particulièrement dangereuses. On comprend donc la raison d’être du diagnostic électricité, qui est de protéger les occupants d’un risque lié à des installations électriques vétustes.

Outre la sécurité des personnes, il s’agit dans cette réglementation de protéger les biens acquis dans le cadre des transactions immobilières. On peut donc résumer ainsi l’utilité du diagnostic de l’état de l’installation électrique intérieure : il s’agit d’un diagnostic permettant d’évaluer les risques susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et de leurs biens.

En l’absence du diagnostic de l’état de l’électricité, le propriétaire s’expose à des sanctions telles que l’annulation du contrat de bail, de la promesse de vente ou de l’acte de vente. En dehors de cette sanction, le propriétaire-bailleur peut s’exposer au paiement des dommages et intérêts, sans parler des risques d’emprisonnement qu’il encourt. En effet, il peut lui être exigé de payer jusqu’à 37.500€ de dommages et intérêts, assortis d’une peine de prison de 2 ans. Cette peine pouvant d’ailleurs être revue à la hausse si jamais il survient un accident directement lié à l’installation électrique.

Quand faut-il réaliser le diagnostic électricité ?

Réalisé par un diagnostiqueur certifié comme Rhone Diag, l’état de l’installation intérieure d’électricité est exigé dans le cadre de la vente ou de la location d’un logement dont les installations électriques ont plus de 15 ans. Il s’agit de l’un des diagnostics immobiliers devant faire partie du DDT ou Dossier Diagnostic Technique. Tout acquéreur est en droit d’exiger ce DDT avant la signature d’une promesse ou d’un acte de vente.

Avant que le propriétaire ne pense à mettre son bien en vente ou en location, il doit faire appel aux services d’un diagnostiqueur professionnel comme Rhone Diag, si jamais le logement en question dispose des installations électriques de plus de 15 ans. Une fois sur place, Rhone Diag devra contrôler l’état des équipements, des tableaux, des disjoncteurs, des dispositifs différentiels, des liaisons équipotentielles, des prises de terre, etc. Il doit aussi s’assurer du respect des distances de protection minimale entre l’équipement électrique et les points d’eau dans les salles d’eau. Il n’est pas nécessaire de déplacer vos meubles lors de ce diagnostic qui porte sur 87 points de contrôle.

On retiendra que le diagnostic de l’installation électrique doit être remis au locataire en ce qui concerne les biens mis en location. Il doit pour cela être adjoint au contrat de location. D’autre part, il doit être associé à la promesse de vente lorsqu’il s’agit d’un bien mis en vente. Réalisé et délivré uniquement par un diagnostiqueur certifié comme Rhone Diag, le diagnostic de l’état de l’installation électrique doit dire si elle répond aux normes en vigueur.

Vous pouvez dès à présent nous joindre ou demander votre devis gratuit en ligne. Nos diagnostiqueurs professionnels réaliseront rapidement votre diagnostic de l’état de l’électricité. Le rapport qu’ils produiront à l’issue de ce diagnostic fera état des points de contrôle effectué ou non, des parties du logement n’ayant pu être visités, des anomalies constatées et une description des principaux risques encourus. Il vous fera des recommandations sur l’entretien ou le remplacement de vos installations électriques.

Quelle est la validité du diagnostic électricité ?

Obligatoire pour la vente ou la location, la durée de validité du diagnostic electricité varie selon qu’il s’agit d’un bien en location ou mis à la vente. S’il est question d’un bien en location, la validité du diagnostic électrique est de 6 ans. Pour un logement mis en vente, une fois que ce diagnostic est réalisé, il a une durée de validité de 3 ans.

Les principaux textes législatifs

Les principales références du diagnostic électricité sont :

• L’article L134-7 fixant les modalités de contrôle (norme XP C 16-600) et le contenu du diagnostic, modifié par la loi du 30 décembre 2006 (loi n° 2006-1772) ; l’article 59 JORF du 31 décembre 2006 ;
• Le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation électrique intérieure des logements en location ;
• L’arrêté du 28 septembre 2017 qui définit le modèle et la méthodologie pour effectuer un diagnostic électricité ;
• Les arrêtés du 6 avril 2007 (JO du 28) portant d’une part sur les critères de certification des diagnostiqueurs gaz et d’autre part sur la méthode de réalisation du diagnostic gaz ;
• La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;
• La Norme NF C-15-100

À présent, vous en savez plus sur le diagnostic de l’état de l’électricité, sa raison d’être, les conditions de sa réalisation, son coût, sa durée de validité, de même que les principaux textes réglementaires qui le régissent. Vous savez aussi désormais que ce diagnostic ne peut être réalisé que par un professionnel. Puisqu’il est obligatoire et que des sanctions pouvant aller jusqu’à une peine d’emprisonnement sont prévues s’il n’est pas réalisé, vous pouvez bénéficier de l’expérience et du savoir-faire de Rhone Diag pour vous épargner de tels risques. Que vous soyez à Lyon, à Ecully, à Saint-Fons ou ailleurs dans le Rhône, contactez-nous pour tous vos diagnostics immobiliers !

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