Les obligations location

Louer un bien immobilier est synonyme d'obligations pour un propriétaire bailleur, lequel doit ainsi remettre au locataire un dossier complet (DDT) composé de différents diagnostics obligatoires.

L'objectif ?

Fournir une information fiable et précise sur le logement.

Parmi ces documents, citons le diagnostic plomb (lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949), le diagnostic termites, le diagnostic amiante, ainsi que l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) dans certains cas.

Pour information, rappelons que le DPE (diagnostic de performance énergétique) est à présenter dès les visites.

D'autre part, depuis le 1er juillet 2017, les propriétaires bailleurs sont tenus de remettre à leurs locataires un diagnostic électricité et un diagnostic gaz lorsque les installations respectives ont plus de quinze ans.