La loi Boutin

Ne sont concernés par la loi Boutin que les logements loués à vides et à usage d'habitation principale, ce qui exclut par conséquent les locations saisonnières et les meublés.

Dans l'objectif de favoriser la relation propriétaire bailleur/locataire, cette loi consiste à mentionner sur le contrat de bail la surface habitable du logement.

Surface que l'on obtient à partir de la surface de plancher du bien, déduite de la surface des murs, de celle des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que des surfaces de moins de 8 m2, des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur et des vérandas.

Les surfaces des balcons, des terrasses, des greniers, remises, caves, garages, parkings ainsi que les surfaces des combles non aménagés sont elles aussi exclues de ce calcul.