DTA

Avant 1997, l’amiante en France, en raison de son prix peu élevé, était utilisé pour la construction des bâtiments. Une fois sa nocivité et sa toxicité reconnues, le gouvernement a formellement interdit son utilisation et imposé qu’avant tous travaux dans un immeuble dont le permis de construire date d’avant le 01/07/1997, il soit préalablement réalisé un diagnostic amiante. L’objectif, c’est de protéger à la fois ceux qui y travaillent et y vivent d’une éventuelle exposition à l’amiante. Le document délivré à la fin de ce diagnostic est appelé dossier technique amiante ou DTA. Que comporte le dossier technique amiante ? Qui peut réaliser un diagnostic amiante ? Que se passe-t-il si on ne le réalise pas ? Rhone Diag répond à toutes vos questions sur le DTA.

DTA : bâtiments concernés et contenu

Le diagnostic technique amiante a vocation à repérer l’amiante, matériau dangereux, à l’origine des maladies cancéreuses et même des cas de décès. Ce repérage amiante concerne les parties communes d’un immeuble collectif d’habitation ou tout autre immeuble. Sont également pris en compte les locaux à usage professionnel, les ERP ou établissements recevant du public, etc. Une fois ce repérage réalisé, votre diagnostiqueur professionnel, Rhone Diag, devra remettre au propriétaire un dossier contenant :

• Un rapport de tous les produits et matériaux contenant de l’amiante ;
• Un état de conservation des travaux de retrait ou de confinement des matériaux amiantés, sans oublier les mesures conservatoires développées à cet effet ;
• Un rapport des mesures de sécurité préconisées vis-à-vis des matériaux et produits contenant de l’amiante, plus précisément les procédures d’intervention, de gestion et d’évacuation des déchets ;
• Enfin, une fiche récapitulative.

Sur le dossier diagnostic amiante, doivent figurer la date, la nature ou encore les résultats des repérages périodiques. Toutes ces informations, qui nécessitent une mise à jour permanente, constituent une obligation fixée par l’article 1334-25-9 du Code de la santé publique. On distingue en tout cas trois types de diagnostic état amiante pouvant faire l’objet d’un DTA : le diagnostic amiante avant démolition (DAAD) ; le diagnostic amiante avant-vente (DAAV) et le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP). En d’autres termes, le diagnostic amiante est réalisé avant la vente, les travaux de démolition ou de rénovation.

A quoi sert le DTA ?

Il a déjà été dit que l’amiante est cancérogène. Il est à l’origine des cancers des poumons, des bronches, du larynx ou des ovaires, comme l’a annoncé le Centre international de recherche sur le cancer. Il est possible qu’un cancer résultant d’une exposition à l’amiante se manifeste après 20 ans. On reconnait aussi sa responsabilité dans le développement des maladies non cancéreuses, comme les épanchements pleuraux, les plaques pleurales, la sclérose, etc. Ainsi, en rendant obligatoire le diagnostic relatif à la présence de l’amiante, le gouvernement entend protéger de ces dangers tous ceux qui habitent ou exercent une activité dans les immeubles dont la construction date d’avant 1997.

C’est pourquoi, il est exigé de chaque propriétaire d’immeubles concernés de rendre accessible les informations relatives à la présence de l’amiante, aussi bien aux résidents qu’aux personnes travaillant ou habitant dans cet immeuble, si jamais il comporte des locaux de travail. En tout cas, ces informations doivent être consultables. Et le propriétaire devra préciser aux uns et aux autres les modalités de consultation de ce document amiante. Le dossier amiante, il faut le dire, est aussi exigé dans le cadre de la vente des parties privatives d’un immeuble collectif d’habitation, des parties communes d’un immeuble collectif, des bâtiments à usage autre que l’habitation ou lors des travaux réalisés par une entreprise dans le bâtiment entier ou un appartement s’y trouvant. Tout compte fait, le rôle du DTA est de prévenir les risques de santé liés à l’exposition à l’amiante.

Quelle est la validité du DTA ?

Le DTA n’a pas à proprement parler une durée de validité. Tout dépend en tout cas du résultat du repérage. Si le bien évalué est en bon état, le DTA aura une durée de validité de 3 ans. Pour évaluer l’état de votre bien, Rhone Diag le note sur une échelle de 1 à 3. Si sur cette échelle votre immeuble est situé à 1, chaque 3 ans, un nouveau diagnostic sera effectué pour vérifier si aucune dégradation n’est survenue. Si cependant le diagnostic de votre bien immobilier le situe sur une échelle de 3. Outre le désamiantage, le propriétaire devra faire réaliser des travaux de retrait et/ou de confinement des matériaux et produits aimantés. On comprend dès lors que si le rapport ne présente aucun risque lié à l’amiante, le DTA aura une durée de vie illimitée. Toutefois, il faudra s’assurer que le rapport soit au nom du propriétaire et que le diagnostic date d’après juillet 2013, pour être conforme à la nouvelle réglementation.

Les principaux textes législatifs DTA

Il existe différentes réglementations encadrant le dossier technique amiante. On citera en l’occurrence :

• Les articles L 1334-12-1, R1334-17, R 1334-18, R 1334-20, R 1334-21, R 1334-23, R 1334- 26à 29-3, et R 1334-29-5 du Code de la santé publique ;
• L’arrêté du 12 décembre 2012 portant sur les critères d’évaluation de l’état de conservation des produits et matériaux des listes A et B contenant l’amiante et au contenu du rapport de repérage ;
• L’arrêté du 12 décembre 2012 fixant les recommandations générales de sécurité et le contenu de la fiche récapitulative du DTA ;
• Les articles R1337-2 à 5 du Code de la santé publique fixant l’amende de 1500 € au titulaire de l’obligation en cas de non-respect de la réglementation, laquelle amende est doublée (3000€) en cas de récidive ;
• L’article R4741-1 du Code de travail fixant une amende de 1500 €, multipliée par le nombre de salariés de l’entreprise et doublée à 3000 € en cas de non-respect de la réglementation ;
• Les articles 223-1, 221-6 ou 221-19 fixant la responsabilité pénale du propriétaire (Code pénal).

À travers tous ces textes législatifs, on comprend simplement qu’en cas d’absence de DTA, non seulement le propriétaire ou les responsables encourent le risque d’une amende, mais aussi celui d’une condamnation pénale en raison de la mise en danger de la vie d’autrui, si jamais une entreprise engage des travaux dans un immeuble n’ayant pas fait l’objet d’un diagnostic amiante.

Tout compte fait, le DTA est obligatoire et aucun propriétaire d’immeuble dont le permis de bâtir est antérieur à 1997 ne saurait y échapper. Pour réaliser ce diagnostic immobilier et bien d’autres encore, Rhone Diag se met à votre disposition où que vous soyez dans le département du Rhône.

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